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phytosanitaire gestion        
 

 

les phytosanitaires
reglementation phytosanitaire

 

gestion des phytosanitaire

En Loire Atlantique, une part importante de la ressource en eau potable provient des eaux superficielles. Or les mesures de la qualité de l'eau montrent de fortes teneurs en produits phytopharmaceutiques, ce qui représente un risque toxicologique important pour les milieux ainsi que pour la qualité de l'eau. Sur le bassin versant de l'Erdre, la prise d'eau sur le Marais de Mazerolles ainsi que la prise d'eau de secours du bassin Saint Félix, sont directement liées à la qualité des eaux de surface.

Réglementation nationale

Les règles à respecter lors de l'utilisation des pesticides sont indiquées par l'arrêté du 12 septembre 2006. Il spécifie notamment l'interdiction de traiter à moin de 5 m des cours des cours d'eau.

L'homologation et les limites des usages des produits phytopharmaceutiques, sont données par différents textes dont : la Loi du 02 novembre 1943, la Directive CE 91/414/CEE 25.07.93 et la Loi d'orientation agricole n°99-574 du 09 juillet 1999.

l’arrêté du 27 juin 2011 publié au Journal officiel le 28 juillet dernier interdit l’application de certains produits phytosanitaires mentionnés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime dans les lieux ouverts au grand public, aux enfants et aux groupes de personnes vulnérables – malades, handicapées, personnes âgées… Sont ainsi soumis à l’interdiction les cours de récréation et les espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs mais aussi les aires de jeux dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public. Les centres hospitaliers et établissements de santé privés, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les maisons de retraite et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave sont également concernés.

Réglementation locale

Fort de ce constat, le Préfet de Pays de la Loire et de Loire Atlantique et du Maine et Loire, ont pri un arrêté visant à réglementer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques. Le non respect de cet arrêté, peut conduire à 75 000 € d'ammende et à 2 ans d'emprisonnement.

Il s'agit d'interdire le traitement à moins de 1 m de la berge de tout point d'eau (fossés, collecteurs d'eaux pluviales, point d'eau, puits...zones régulièrement inondées pour la Loire Atlantique,

Pour le Maine et Loire :

les fossés, collecteurs et bassins de rétention d'eaux pluviales, sur lesquels toute application est formellement interdite, quand bien même ceux-ci seraient à sec ;
• les points d'eau qui pourraient ne pas figurer sur les cartes IGN 1/25000 (sources, mares, puits et forages…) pour lesquels les applications ou déversements de produits phytopharmaceutiques sont interdits à moins d'un mètre ;
• les caniveaux, les avaloirs et bouches d'égout sur lesquels toute application directe est interdite
;

Que l'on soit un particulier ou un professionnel, avant toutes actions avec un produit phytopharmaceutique, il convient de bien vérifier en consultant cet arrêté (arrêté préfectoral n°2007/BE026 du 09/02/2007) que l'on respecte la réglementation.


Plus d'informations :

Sur les produits autorisés et leurs classement toxicologique.

Pour consulter les textes réglementaires.

DDTM (Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture)
12, rue Menou
BP 23 523
44 035 NANTES cedex 1
Tél : 02 40 12 36 00
Site Web : http://www.loire-atlantique.equipement.gouv.fr/

Syndicat Mixte EDENN (Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle)
Tel. : 02.40.48.24.42
E.mail : eden.biblio@wanadoo.fr
Site web : www.edenn.fr

 

Plaquette information phytosanitaire

Brochure pesticides et collectivités : Réglementation

téléchargement gui de sur la réglementation des phytosanitaire PDF
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Plaquette information phyrtosanitaire

 

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Arrêté utlisation phytosanitaire

PDF :
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affiche sur l'utilisation des phytosanitaires

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Mise à jour : Octobre 2011 Syndicat Mixte EDENN
31-32, quai de Versailles 44000 Nantes
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